C.G.V - Protection de la Vie Privée & les Cookies

Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’offre de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de service et notamment tous types de travaux agricoles y compris par voie aérienne et assistance de drones (ci-après les « Prestations ») proposées par la société VEGETAL DRONE (ci-après « VEGETAL DRONE » ou « le Prestataire »). Elles constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, par courrier postal ou électronique, en France hors Dom-Tom. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente. Le Client demande un devis à VEGETAL DRONE en sélectionnant les Prestations et Produits souhaités via le site internet du Prestataire. Les prises de commandes sont réalisées par le Client via le site internet du Prestataire. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du Client par VEGETAL DRONE et paiement du prix. Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue avant le commencement de la Prestation ou la commande des Produits. En tout état de cause, les modifications ne pourront être validées qu’après acceptation par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le cas échéant, le Client devra, à titre d’indemnité, rembourser à VEGETAL DRONE l’équivalent des frais d’acquisition des Produits prévus dans la commande initiale et finalement non commandés.
En cas d'annulation de la commande par le Client après le début de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 3 des présentes sera de plein droit acquis à VEGETAL DRONE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Produits et Prestations sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Si entre la date de commande et celle de livraison, le prix usine venait à être modifié, le nouveau prix serait automatiquement appliqué et si la variation excède 10%, le Client sera autorisé à résilier le contrat par notification écrite dans un délai de huit (8) jours à compter de son information. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment les exigences et spécificités, les modalités, destination et délai de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par VEGETAL DRONE.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable à la passation de la commande, par virement bancaire. En cas de retard de paiement aux échéances stipulées, les sommes impayées produiront de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
VEGETAL DRONE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à VEGETAL DRONE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

ARTICLE 4 - Rabais, Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de VEGETAL DRONE, en fonction des quantités acquises ou livrées par VEGETAL DRONE, lors de la signature de la commande.

ARTICLE 5 – Livraisons - Réalisation

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un délai de rigueur. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de VEGETAL DRONE. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de VEGETAL DRONE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la livraison des Produits ou de la réalisation des Prestations. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’établissement du Fabricant en relation avec VEGETAL DRONE ou celle de l’un de ses autres fournisseurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, les conditions météorologiques, toute décision administrative empêchant la réalisation de la Prestation. VEGETAL DRONE fait diligence pour faire livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la commande. VEGETAL DRONE peut décider de ne pas se charger de la livraison des Produits. Dans ce cas, le Client prend exclusivement à sa charge les frais de livraison, sans recours contre VEGETAL DRONE.
Le Client s’engage à prendre immédiatement livraison des Produits commandés. En cas d’impossibilité de réceptionner les Produits pour quelque motif que ce soit, le Client doit en informer préalablement VEGETAL DRONE par tout moyen.
A défaut de réception ou d’information, il sera compté des frais de garde. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits vendus, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison et la réception desdits Produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité – Garantie

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, VEGETAL DRONE est astreint à une obligation de moyens. Avant toute indemnisation, il conviendra que le Client démontre que la responsabilité de VEGETAL DRONE lui a causé des dommages. Toutefois, VEGETAL DRONE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception, de matière, de fourniture ou de conception desdits Produits et Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Pour toute Prestation commandée par le Client et nécessitant l’intervention d’un drone, le Client sélectionne lui-même les parcelles concernées sur le site du Prestataire lors de la demande de devis. En validant cette demande, le Client reconnaît être propriétaire ou disposer des droits sur les parcelles sélectionnées et reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée à ce sujet. En cas de recours d’un tiers, seule la responsabilité du Client pourra être mise en cause. La compétence de VEGETAL DRONE se limite à la validation des Produits et Prestations commandés. Cette sélection de parcelle(s) par le Client permet au Prestataire de situer le lieu de réalisation de la Prestation mais en aucun cas la surface concernée qui sera arrêtée d’un commun accord entre les parties.
Pour toute Prestation commandée, le Client doit mettre à disposition du Prestataire, l’eau et l’électricité (230 v). De plus, un élévateur ou tout autre moyen d’élévation devra être mis à disposition du Prestataire, en sus, pour toute prestation sur serre. Cette mise à disposition conditionne la réalisation de la Prestation par VEGETAL DRONE. L’absence d’un de ces éléments reportera d’autant l’intervention du Prestataire sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée.
La responsabilité de VEGETAL DRONE ne peut être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En outre, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer VEGETAL DRONE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la Prestation. VEGETAL DRONE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services ou Produits jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de VEGETAL DRONE serait retenue, la garantie de cette dernière serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits ou Services. Enfin, il est rappelé que VEGETAL DRONE a souscrit une assurance responsabilité civile.

Avant toute commande de Prestation, le Client doit s’assurer de la compatibilité de celle-ci avec d’éventuelle rémanence de produit phytosanitaire. VEGETAL DRONE ne peut être tenu responsable d’une quelconque défaillance due aux conditions climatiques.

ARTICLE 8 - Protection des données

VEGETAL DRONE se conforme en tous points à la règlementation RGPD et n’utilisera ainsi les données professionnelles de ces Clients que dans la mesure des relations commerciales les liant. La consultation et la modification de ces données sont accessibles à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : contact@vegetal-drone.com.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société VEGETAL DRONE et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra s’adresser en priorité à la société VEGETAL DRONE par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : VEGETAL DRONE, lieudit le bois, 57 route de Gaujac, 47 360 FREGIMONT. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce d’Agen.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à VEGETAL DRONE, même s'il en a eu connaissance.

Protection de la Vie Privée & les Cookies

Lors de votre navigation sur notre site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre disque dur. Ces Cookies nous permettent ainsi qu’à nos partenaires d’améliorer au quotidien le service que nous vous rendons sur notre site.

Un Cookie est un fichier teste qui enregistre les informations concernant votre navigation sur le site. Attention en aucun cas, le Cookie permet à celui qui l’a déposé d’obtenir des informations enregistrées sur votre disque dur ou des informations personnelles. Il permet de vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site et nous permet de vous faciliter l’utilisation du site

En outre seul l’émetteur du cookie peut lire et modifier les informations qui y sont contenues.

Cookie

Le site du Végétal Drone peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Données personnelles

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.vegetal-drone.com.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ».

Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.

De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site utilise Google Analytics. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Google.